Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

Fluicity, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 21.641 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 812 620 318, dont le siège social est situé 53, rue du Caire, Paris, France (« Fluicity »), propose des services en ligne permettant de mettre en relation les citoyens avec leurs collectivités locales et des acteurs locaux selon les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions Générales »).

Les services proposés par Fluicity ont notamment pour vocation de redonner le goût de la participation citoyenne et s'imposent dès lors comme des outils de prédilection pour la co-construction de l'espace public des citoyens, tout particulièrement à l'échelle locale. La mission de la société Fluicity est de participer à l'amélioration de la gouvernance publique et la vie des citoyens en proposant aux citoyens, aux collectivités et aux acteurs locaux un outil et un réseau de participation citoyenne leur permettant d'interagir ensemble.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule, employés indifféremment au pluriel et au singulier ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

  • Application : Désigne l'application mobile exploitée et commercialisée par Fluicity, accessible sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques et téléchargeable depuis les plateformes Playstore et App Store.
  • Anomalie : Signifie tout incident, impossibilité ou difficulté d'accès, ou dysfonctionnement de l'Interface par rapport à sa description sur le Site, interruption ou dégradation des fonctionnalités de l'Interface constaté par l'Utilisateur.
  • Backoffice : Désigne l'outil mis à la disposition du Client, en contre partie de la souscription à un abonnement, pour la gestion de la relation citoyenne et le traitement et la visualisation des données échangées, au travers de l'Interface.
  • Citoyen : Désigne toute personne physique ayant créé un espace personnel pour utiliser les Services et agissant dans un cadre non professionnel étant entend qu'un Citoyen peut accéder à plusieurs Interfaces.
  • Client : Désigne une collectivité territoriale, un quartier, une ville ou village, un bourg, une commune, une circonscription électorale ou plus généralement toute agglomération d'habitants (« Collectivité ») ou une personne morale ayant un intérêt à communiquer avec les habitants à l'échelle d'un territoire, d'une Collectivité (« Porteur de Projet ») ayant souscrit un abonnement aux Services.
  • Conditions Générales : A la définition qui lui est donnée dans le Préambule.
  • Conditions Particulières : Désigne les dispositions particulières applicables, le cas échéant, à un abonnement aux Services souscrit par le Client précisant notamment le prix de l'abonnement et sa durée et qui prévalent sur les Conditions Générales en cas de contradiction.
  • Données : Désigne l'ensemble des données fournies par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.
  • Interface : Désigne l'interface dédiée crée par Fluicity mise à la disposition des Utilisateurs, accessible depuis le Site et via l'Application et constituant un réseau de participation citoyenne.
  • Partie : Désigne collectivement les Utilisateurs et Fluicity.
  • Services : Désigne l'offre proposée par Fluicity telle que décrite ci-dessous à l'article 3.
  • Site : Désigne le site internet de Fluicity accessible à l'adresse suivante : https://www.flui.city/
  • Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services, à savoir tout internaute non inscrit, tout Citoyen et tout Client.

3. Objet et description des Services

Les Conditions Générales et, s'agissant des Clients, les Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fluicity propose les Services suivants :

Pour les Citoyens : l'accès et l'utilisation de l'Interface.

Pour les Clients :

  • l'accès et l'utilisation de l'Interface et l'accès au Backoffice ;
  • les autres services décrits aux conditions particulières.

En souscrivant à un abonnement, le Client reconnaît avoir reçu toute information utile et réponses à ses questions de la part de Fluicity ce qui lui a permis de vérifier l'intérêt pour lui de souscrire aux Services et de leurs adéquation à ses besoins.

4. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales

L'Utilisateur s'engage à respecter :

  • les Conditions Générales ;
  • les principes déontologiques, définis ici; et
  • les Conditions Particulières s'agissant des Clients.

Toute utilisation des Services de Fluicity nécessite la consultation et l'acceptation des CGU. L'utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces services nécessite le respect de l'ensemble des dispositions prévues au sein des présentes.

L'inscription de l'Utilisateur sur le Site et/ou l'Application et plus généralement son utilisation ou sa consultation de l'Interface emportent l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales en vigueur sans restriction ni réserve et est formalisée par la case à cocher par l'Utilisateur lors de son inscription ou en cas de modification ultérieure des Conditions Générales.

L'Utilisateur dispose de la faculté d'y accéder à tout moment au bas de chaque page du Site aux Conditions Générales en vigueur et pourra les sauvegarder et les imprimer.

Les Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées ou aménagées à tout moment par Fluicity afin de tenir compte notamment de l'évolution des Services.

En cas de modification des Conditions Générales, les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance de l'Utilisateur à sa prochaine utilisation des Services par une bannière ou une fenêtre pop-up et devront à nouveau être acceptées. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des Conditions Générales. Toute utilisation des Services de la société Fluicity après la modification des Conditions Générales vaut acceptation par l'utilisateur des nouvelles conditions générales.

L'Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus utiliser les Services mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. Prérequis techniques

Avant toute utilisation des Services, l'Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel informatique avec les Services et notamment qu'il possède une connexion internet ayant un débit suffisant et un support tel un ordinateur, un smartphone ou une tablette pour utiliser les Services. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements ainsi que de son accès et de sa connexion à Internet.

6. Conditions d'accès aux Services

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur s'identifie à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe (les « Identifiants »). S'il n'est pas encore inscrit, l'Utilisateur doit impérativement créer un compte et s'identifier, en indiquant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s'identifier, accéder à son espace personnel et plus généralement aux Services. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur devra remplir un formulaire d'inscription prévu à cet effet et obligatoirement renseigner les champs identifiés comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra permettre à l'Utilisateur d'accéder aux Services.

En particulier, lors de la création de son compte, le Citoyen renseigne les informations personnelles suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et centres d'intérêts. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte personnel donnant accès à un espace personnel qui permet au Citoyen d'utiliser les Services et notamment de sélectionner une Interface/Page qui l'intéresse et d'y publier du contenu et de suivre les activités qui s'y produisent.

Lorsque la Collectivité crée son compte elle renseigne les informations suivantes : nom de la collectivité, blason ou insigne, coordonnés du maire.

Concernant le Porteur de Projet, il fournit les informations suivantes :

  • la dénomination sociale, la forme et les coordonnées du représentant légal ; et
  • le numéro d'inscription au RCS, l'adresse du siège social ou de l'établissement, le numéro de téléphone et l'adresse email de contact et un extrait KBIS.

Les Identifiants sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers, l'Utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité de ses communications et publications en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses Identifiants et en changeant régulièrement son mot de passe. Les Identifiants du Citoyen lui permettent d'accéder à son compte, aux Interfaces et à ainsi publier du contenu.

Les Identifiants des Clients leur permettent d'accéder à leurs comptes et notamment au Backoffice. Le Client a la possibilité de partager un même Identifiant entre plusieurs membre de son personnel, sous réserve de respecter les conditions prévues au présentes notamment relatives à la confidentialité et à la sécurité des Identifiants.

L'accès aux Services est gratuit pour tout Citoyen disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile. L'inscription d'un Client nécessite de souscrire à un abonnement aux Services dans les conditions ci-dessous décrites.

7. Abonnement aux Services pour le Client, durée, prix et modalités de paiement

Le Client souscrit à une des formules d'abonnement aux Services et précisée dans les Conditions Particulières.

À défaut, d'une durée spécifique dans les Conditions Particulières, le Client souscrit à l'abonnement pour une durée déterminée de (12) douze mois renouvelables tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, étant précisé que chacune des Parties a la possibilité, tout comme Fluicity, de résilier cet abonnement à tout moment, sous réserve d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie 90 jours avant le terme de la période en cours.

Le prix de l'abonnement est indiqué dans les Conditions Particulières. Fluicity adresse une facture au Client correspondant à la période indiquée dans les Conditions Particulières, concomitamment à la souscription aux Services. Sauf accord contraire, Fluicity facture les Services d'avance pour les 12 mois suivants. Chaque renouvellement donne lieu à l'émission d'une nouvelle facture, adressée au Client par courrier/email.

Sauf accord contraire, les factures de Fluicity sont payables en une fois, par virement bancaire, dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture.

Les contestations de factures devront respecter les spécifications suivantes :

  • être suffisamment détaillées et reposer sur des preuves documentées et communiquées ; et
  • être adressés à Fluicity par courrier LRAR et email dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception des factures.

En cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par dans le délai mentionné ci-dessus.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, correspondants à l'intérêt annuel égal à cinq fois le taux d'intérêt légal majorés de la TVA applicable, par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € et les frais réels en cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à cette indemnité forfaitaire. Si le taux d'intérêt des pénalités de retard défini ci-dessus venait à être inférieur au taux minimum figurant à l'article L441-6 du Code de commerce, la majoration pour retard de paiement sera alors calculée par application de ce taux minimum. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

À défaut de paiement à due date et sans préjudice d'une action éventuelle en dommages-intérêts, Fluicity se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, de suspendre l'accès aux Services et notamment de suspendre tout accès à l'Interface et au Backoffice voire de résilier l'abonnement.

8. Services additionnels

Fluicity peut proposer au Client des services additionnels, notamment pour l'accompagnement au cours de la transformation digitale ou des formations, pouvant faire l'objet d'un bon de commande particulier et/ou d'une facturation distincte sur la base des tarifs de Fluicity en vigueur à la date de la commande.

9. Disponibilité des Services

L'Interface et plus globalement les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, excepté en cas de force majeure, d'interruption volontaire ou non du réseau internet, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas de maintenance. En effet, la société Fluicity se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer ou suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie l'accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Étant soumise à une obligation de moyen, Fluicity ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des Services.

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser les Services, l'Utilisateur peut s'adresser au service client de Fluicity pour obtenir des informations, par courrier électronique à l'adresse suivante : info@flui.city ou par courrier postal à l'adresse suivante :

  • France : 53, rue du Caire, 75002 Paris
  • Belgique : 523, avenue Louise, 1050 Bruxelles

En outre, Fluicity se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services en fonction de l'évolution de la technologie. En cas d'ajout de nouvelles fonctionnalités, Fluicity en informera le Client étant entendu que l'accès à ces nouvelles fonctionnalités pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.

10. Maintenance

Lorsque Fluicity fournit une prestation de maintenance à ses Clients, celle-ci n'inclut pas le diagnostic et/ou les corrections de toute Anomalie qui résulterait :

  • d'une utilisation des Services ou l'Interface non conforme à la description des Services sur le Site ou aux dispositions des présentes, ou pour un usage auquel elle n'est pas destinée ;
  • d'une modification ou d'une altération de l'Interface ou toute tentative de modification ou d'une altération par le Client ou un tiers ;
  • le non suivi d'une recommandation préconisée ou le défaut de mise en place de solutions fournies par Fluicity en réponse à une ou plusieurs Anomalie(s) ;
  • de la récupération de données qui ont été effacées ou altérées sans qu'une négligence de Fluicity puisse être invoquée ;
  • de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement d'un acte ou d'une inaction du Client ;
  • d'une Anomalie ou erreur découlant (i) d'un logiciel ou d'une application édité(e) par un tiers, de ses mises à jours, ou nouvelles éditions ou versions ; (ii) d'une machine appartenant à un tiers (iii) d'un problème de réseau ou de connexion Internet ; et
  • du changement de matériel ou d'un problème affectant le système informatique du Client.

Toutefois, Fluicity pourra, à sa discrétion, accepter d'assurer la maintenance pour les cas listés ci-dessus, et fournir tout service ou assistance qui n'est pas expressément prévu ou pour lequel elle ne s'est pas expressément engagée à intervenir. Dans ce cas, ces services seront facturés aux tarifs de Fluicity en vigueur lors de leur facturation.

La maintenance n'inclut pas la correction d'Anomalie qui ne serait pas reproductible par Fluicity.

Le Client devra informer Fluicity de toutes les Anomalies dès leur détection et fournir suffisamment d'information à Fluicity pour lui permettre de reproduire l'Anomalie.

11. Utilisation des Services

Fluicity accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation des Services à titre personnel non cessible et uniquement pour ses propres besoins. A ce titre, l'Utilisateur peut publier du contenu sur l'Interface dans les conditions ci-après déterminées.

Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils ont la qualité d'éditeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie du numérique du 21 juin 2004 et à ce titre ils sont directement responsables du contenu qu'ils publient sur les Interfaces. A ce titre, il est rappelé que Fluicity ne peut en aucun cas être considérée comme étant responsable de la publication de contenus sur les Interfaces. En tant qu'administrateur de l'Interface, le Client veillent à ce que les Citoyens n'utilisent pas les Services pour des finalités autres que celles prévues aux présentes et s'engagent à notifier à Fluicity toute utilisation et/ou contenu non conforme ou illégal ou susceptible d'être considéré comme non conforme ou illégale.

12. Obligations des Utilisateurs

12.1 Obligations relatives à l'utilisation des Services

Chaque Utilisateur s'engage à n'utiliser les Services que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre :

  • à ne pas détourner l'utilisation des services à des fins personnelles publicitaires ou de vente de produits ou services ;
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie d'un contenu sur lesquels un tiers détient des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, à ne pas utiliser un « robot » ou un « aspirateur » de site web ;
  • à ne commettre aucun acte contraire aux dispositions des présentes ou aux lois et règlement en vigueur ;
  • à ne pas perturber ou nuire directement ou indirectement au bon fonctionnement des Services Fluicity, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l'application, ou aux Services qui y sont proposés ;
  • à ne créer qu'un seul compte pour accéder aux Services ;
  • dans l'éventualité où le compte de l'Utilisateur aurait été supprimé par Fluicity pour l'une des raisons prévues à l'article « Désinscription et résiliation de l'abonnement » ci-dessous, à ne pas créer un autre compte sans l'autorisation préalable de Fluicity.

Le Client s'engage, en plus des obligations, ci-dessus à :

  • collaborer activement et de bonne fois avec Fluicity ;
  • n'utiliser les Services que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes ;
  • n'adresser aux Utilisateurs aucun message de nature commerciale ;
  • veiller à interdire la diffusion de tous contenus, dans le cadre des Services, susceptibles de porter atteinte ou encourageant à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.

12.2 Obligations relatives au contenu publié sur l'Interface

Comme précisé ci-dessus, les Utilisateurs sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ils sont responsables des contenus de toutes natures (textes, sons, images, et vidéos) qu'ils publient sur l'Interface.

L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas publier des contenus étant ou susceptibles :

  • d'être faux, mensongers, frauduleux ou sans rapport avec l'objet des Services;
  • de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) ;
  • d'être contraires aux lois et règlements en vigueur ;
  • d'être qualifié d'infraction pénale (ex : Diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment : Haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes) ;
  • de porter atteinte ou d'encourager à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • de porter atteinte à l'image de Fluicity, du Client, et/ou d'un autre Citoyen ou d'un tiers, et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de Fluicity ou d'un tiers.

L'Utilisateur s'engage à ne diffuser, ni créer de lien hypertexte de renvoi sur l'Interface sans l'accord préalable de Fluicity et s'engage à retirer tout lien sur simple et unique demande de Fluicity.

L'Utilisateur est entièrement responsable de sa contribution et s'engage expressément à se conformer aux présentes, au risque de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Dans l'hypothèse où le contenu publié ne respecterait pas ces principes et si Fluicity en est informée, Fluicity se réserve le droit, immédiatement et sans préavis de :

  • suspendre, supprimer, demander la modification de tout contenu ne respectant pas les présentes ;
  • demander à un Utilisateur de modifier le contenu ;
  • bloquer, suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur ;
  • communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises.

L'Utilisateur ne pourra, dans ce cas, prétendre à de quelconques dommages et intérêts. En outre, il est rappelé que l'Utilisateur encourt, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

En cas de litige entre des Utilisateurs du fait du contenu publié par l'un d'eux, il appartient aux Utilisateurs d'entrer en contact et de régler leur litige entre eux. Fluicity n'est pas tenue d'intervenir et n'interviendra pas dans la résolution du litige. Fluicity se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d'un Utilisateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

Plus généralement, Fluicity se réserve le droit de suspendre ou résilier l'utilisation de ses Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales.

13. Garanties des Parties

13.1 Garantie des Utilisateurs

Le Citoyen déclare et reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. L'Utilisateur ne disposant pas de la pleine capacité juridique ne pourra accéder aux Services que sous réserve de l'accord préalable de son représentant légal.

Le Client garantit que la personne à l'origine de leur abonnement aux Services est dûment autorisée à souscrire à un tel abonnement au nom et pour le compte du Client. A ce titre, ils garantissent Fluicity contre toute action, réclamation, opposition de la part de tiers invoquant un droit de quelque nature sur les informations transmises et publiées sur l'Interface. Le Client s'engage à indemniser intégralement Fluicity dans le cas où sa responsabilité pourrait être recherchée sur ce fondement.

Chacun des Utilisateurs atteste que l'ensemble des informations qu'il fournit à Fluicity sont exactes et complètes. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles sans délai en cas de modification.

L'Utilisateur est seul responsable des relations qu'il noue et des informations qu'il communique aux autres utilisateurs ou partenaires de Fluicity. A ce titre, l'utilisateur s'engage à exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations. Il s'engage en outre à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs et les prestataires contractuels de Fluicity.

L'Utilisateur s'engage également à ne pas accéder à l'Application de Fluicity par un autre moyen que le téléchargement depuis les plateformes légales.

13.2 Garantie de Fluicity

Aucune garantie n'est fournie par Fluicity, autre que la conformité des Services à la présentation qui en est faite sur le Site et sur tout document de Fluicity relatif aux Services. En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent que Fluicity ne peut garantir l'adéquation des Services à un besoin particulier ni l'atteinte d'objectifs fixés par les Utilisateurs, même s'ils ont été communiqués à Fluicity, étant rappelé que Fluicity a posé toute question et a fourni toute information utile ou réponse au Client pour lui permettre de vérifier l'intérêt pour lui de souscrire au Service et son adéquation à ses besoin. Fluicity ne peut non plus garantir que les Services fonctionneront sans interruption, seront exempt d'erreur, de bug ou de virus.

Nonobstant ce qui précède, Fluicity garantit à l'Utilisateur la jouissance paisible de l'utilisation des Services. Fluicity garantit l'Utilisateur contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel les Services porteraient ou auraient porté atteinte, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et notamment tendant à interdire ou restreindre leur utilisation. Fluicity s'engage à indemniser le l'Utilisateur de toute somme qu'il aurait à supporter de ce fait ou résultant de l'inexactitude de l'une quelconque des déclarations énoncées aux présentes. Cette garantie n'existe que sous réserve que l'Utilisateur ait notifié à bref délai sans dépasser 8 jours ouvrés, par écrit, l'existence de l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ; et que Fluicity ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l'Utilisateur et, pour ce faire, que l'Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

14. Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Fluicity ou pour lesquelles elle bénéficie d'une licence d'utilisation ou autorisation pour les exploiter dans le cadre des Services.

À ce titre, le Site, l'Application, l'Interface, le Backoffice, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant les Services de Fluicity sont la propriété exclusive de Fluicity et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur, à l'exception du contenu fourni ou posté par les Utilisateurs et/ou appartenant à des tiers (tels que les textes, photos ou vidéos) pour lequel pour lequel ces derniers consentent une licence à Fluicity pour les bonnes fins des présentes. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de Fluicity, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon.

Le contenu et les éléments publiés par les Utilisateurs et/ou appartenant à des tiers sur l'Interface appartient aux Utilisateurs. Les Utilisateurs garantissent que le contenu qu'ils publient est :

  • créé par eux ; et/ou
  • qu'ils ont les droits pour exploiter ce contenu,
  • que l'utilisation qui en est faite entre dans le cas d'une des exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle permettant de publier un élément sans avoir conclu de cession de droit avec le titulaire des droits (ex. représentations privée, analyse, courte citation, parodies…)

La licence consentie par l'Utilisateur à Fluicity sur le contenu se termine lorsque ledit contenu est supprimé et que le compte utilisateur est supprimé. Toutefois, Fluicity se réserve le droit de conserver certains éléments sous forme de copies de sauvegarde pendant un certain temps.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Fluicity ou d'un tiers.

15. Liens hypertextes et réclamations relatives aux contenus

Les contenus diffusés sur l'Interface peuvent contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites web de tiers.

L'Utilisateur est informé que les sites internet auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas à Fluicity. | br Fluicity décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L'Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de Fluicity en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l'activation de ces liens hypertextes.

Dans l'hypothèse où un Utilisateur souhaiterait signaler à Fluicity la présence sur le Site ou l'Interface, d'une information erronée, d'un contenu illicite ou d'un lien hypertexte redirigeant vers un site illicite, l'Utilisateur devra formuler cette demande par e-mail à l'adresse info@flui.city en indiquant son nom et en fournissant une description précise du contenu qui semble erroné ou illicite et les raisons.

En tout état de cause, il rappelé que le fait de signaler un contenu erroné ou illicite dans le but d'en obtenir le retrait et/ou d'en faire cesser la diffusion, en sachant que ce signalement est infondé, est sanctionné par la loi et expose également l'Utilisateur à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

16. Responsabilité

Comme énoncé ci-dessus, l'Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité exclusive.

La responsabilité de Fluicity ne pourra être engagée que si l'Utilisateur apporte la preuve d'une faute de Fluicity et d'un lien de causalité, dans les conditions de droit commun.

En tout état de cause, la responsabilité de Fluicity est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout autre préjudice notamment indirect, de quelque nature que ce soit ou pour toute atteinte à la réputation ou à l'image de l'Utilisateur. La responsabilité de Fluicity ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l'Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement :

  • du non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations, ou d'une faute
  • d'une négligence ou d'une faute de l'Utilisateur,
  • d'une utilisation des Services non conforme aux présentes ou à leur destination,
  • du contenu édité et publié par l'Utilisateur sur l'Interface, et
  • d'une force majeure.

Dans les limites prévues par la loi, dans le cas où la responsabilité de Fluicity devait être engagée, le montant total des indemnisations à : soit 50% de la somme payée par le Client dans le cas où la demande provient d'un Client, soit la somme de 500€ pour un Citoyen.

17. Assurance

Fluicity et les Clients déclarent avoir chacun souscrit une police d'assurance, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour les conséquences de leurs responsabilités civiles professionnelles du fait de tout dommage résultant de l'exécution des présentes et plus globalement de leurs activités. Elles s'engagent chacune à maintenir cette police en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement et à pouvoir en justifier auprès de l'autre Partie sur demande.

18. Confidentialité

Le Client s'oblige à tenir et à maintenir confidentielles toutes les informations confidentielles y compris les documents qu'elle recevra de Fluicity (y compris les termes et la teneur des présentes), et notamment à (i) ne pas divulguer les informations confidentielles de Fluicity à un tiers quelconque, autre que des employés ou sous-traitants ayant besoin de les connaître ; et (ii) n'utiliser les informations confidentielles de Fluicity qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes. Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant 3 ans à l'issue du terme de la souscription aux Services.

19. Non-concurrence

Le Client s'engage vis-à-vis de Fluicity à ne pas développer ou faire développer un service identique ou similaire aux Services et ce pendant la durée de l'abonnement et postérieurement et pendant un (1) an à l'issue du terme de l'abonnement aux Services, sur les pays couverts par un déploiement de Fluicity.

20. Données personnelles

Par l'utilisation des Services, Fluicity collecte les Données et met en œuvre à ce titre un traitement des Données dont elle est responsable, aux fins de la création d'un compte utilisateur, de la gestion et du suivi des Services.

L'ensemble des informations relatives à la politique de confidentialité des Données mise en place par Fluicity dans le cadre des Services est accessible ici.

21. Désinscription et résiliation de l'abonnement

Le Citoyen peut à tout moment se désinscrire des Services en adressant une demande à cet effet par courrier électronique à l'adresse suivante : info@flui.city. La désinscription sera effective dans les 24 heures ouvrables suivant la réception de la demande. La désinscription entraîne la suppression du compte personnel du Citoyen et l'anonymisation de l'ensemble des contenus qu'il aura mis en ligne.

En tout état de cause, dans le cas où l'Utilisateur ne respecte pas les dispositions prévues aux présentes et notamment aux articles : « Abonnement aux Services, durée, prix et modalités de paiement », « Obligations des Utilisateurs », « Garanties des Parties », « Propriété intellectuelle » Fluicity se réserve le droit de clôturer le compte de l'Utilisateur concerné et de mettre un terme à l'abonnement en cours après avoir envoyé une lettre de mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de cet envoi. En cas de résiliation anticipée de l'abonnement du fait du Client, la totalité des sommes prévues dans les Conditions Particulières pour l'abonnement sont dues à Fluicity, sans préjudice des dommages et intérêts que Fluicity pourra réclamer.

En outre, en cas de non-respect par Fluicity de ses engagements substantiels à savoir le non respect des dispositions de la garantie d'éviction, de ses engagements en termes de sécurité des données ou de l'indisponibilité totale du Backoffice ou de ses fonctions essentielles pour une durée supérieure à 5 jours et à défaut d'avoir remédier à ces manquements dans les quinze (15) jours suivant la réception d'une lettre de mise en demeure adressée par le Client, le Client pourra résilier son abonnement avec effet immédiat.

Les dispositions relatives au prix, modalités de paiement, à la confidentialité, à la responsabilité, à la preuve et à la juridiction continuent à s'appliquer malgré l'éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d'anéantissement des présentes Conditions Générales ou de l'abonnement en cours.

22. Sécurité

Fluicity fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser les Services et les Données eu égard à la complexité de l'internet.

L'Utilisateur se doit d'informer Fluicity de toute défaillance des Services.

L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. À ce titre, l'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus sur le réseau de l'internet.

23. Dispositions générales

23.1 Référence commerciale

Fluicity est expressément autorisée par le Client à utiliser et/ou reproduire leur dénomination sociale, nom commercial, logo et marques, et le cas échéant du groupe dont ils font partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing, commercial ou publicitaire. Toute autre utilisation sera soumise à l'accord préalable du Client.

23.2 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tels que définis par le code civil et la jurisprudence française, suspendront l'exécution des Conditions Générales.

Si la réalisation des Services se trouve empêchée ou limitée pendant une période continue de deux (2) mois, chacune des Parties pourra mettre fin aux Services ou à l'abonnement pour le Client immédiatement sur notification écrite adressée à l'autre Partie.

23.3 Tolérance et sincérité

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des Parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Les Parties déclarent sincères les présentes conditions générales. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

23.4 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des parties indépendantes l'une de l'autre. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

23.5 Cession

Les obligations et droits prévus aux présentes Conditions Générales ne pourront faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l'Utilisateur.

23.6 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.7 Intégralité

Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et les principes de déontologie expriment l'intégralité des obligations des Parties.

23.8 Preuve

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les Parties. L'archivage des documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1358 du Code Civil. Le choix de mode d'échange vaut convention sur la preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.

24. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

25. Juridiction

Tout litige opposant Fluicity à un Citoyen pourra être porté devant un médiateur de la consommation, tel que prévu par les dispositions L6111 et suivantes du Code de la Consommation et comme indiqué sur le Site. Pour ce faire, il conviendra de saisir le médiateur du litige soit via le formulaire disponible ici (http://www.mediateur-telecom.fr/reclamation/creez_votre_dossier/) soit par courrier postal à l'adresse : Le Médiateur des communications Electroniques CS 30342 - 94257 Gentilly Cedex et de lui adresser une demande de médiation détaillant la réclamation. Le Citoyen peut consulter le site du médiateur à l'adresse : http://www.mediateur-telecom.fr. Tout litige pourra également être porté sur la plateforme de règlement en ligne des litiges européens accessible à l'adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

À défaut d'accord par le biais de cette procédure, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu où demeure le Citoyen, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, ou du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi, au choix de l'Utilisateur.

Concernant les litiges avec un Client, tout litige non résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de mis en demeure demandant une réunion de conciliation et faisant référence à la présente disposition et matérialisé par la signature d'un protocole d'accord, devra être porté devant le tribunal de commerce de Paris.

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